Services

Droit pénal, droit pénal commercial et droit pénal international:

• Consultation en matière d’affaires accordée aux personnes physiques et aux entreprises roumaines ou étrangères affin d'adapter leurs activités commerciales aux règlements en matière pénale, y compris aux normes de gestion, de respect de l’environnement, de la concurrence et de la propriété intellectuelle
• Consultation, assistance juridique et représentation dans la phase de poursuite pénale et devant tous les tribunaux en Roumanie et dans les pays membres de l’Union européenne
• Assistance juridique et la représentation à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Droit européen:

• Conseils en matière de droit européen et des politiques de l'UE, particulièrement en matière des fonds européens, de la concurrence et des libertés des citoyens des États membres de l'UE
• Assistance juridique et représentation à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg
• Conseils juridiques sur l'interprétation de la législation secondaire européenne

Droit de propriété intelectuelle:

• Droits d'auteur et droits voisins
• Marques, dessins et brevets
• Assistance juridique et représentation dans les litiges liées aux droits de propriété intellectuelle
• Représentation devant l'Office d'Etat pour Inventions et Marques et l’Office roumain des droits d’auteur
• Relations avec l'Office européen des brevets et l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
• Représentation liée aux affectations et aux contrats
• Assistance dans le domaine des programmes informatiques